Toutes nos livraisons et ventes s’effectuent aux conditions générales ci-après :

1.    Les ordres notés par nos représentants et les communica-tions ou promesses par eux enregistrées n’auront valeur d’engagement qu’après notre approbation.

2.    Toutes les commandes sont enregistrées dans l’ordre de leur acceptation et réparties selon le stock disponible et nos possibilités de production, sans engagement de notre part en ce qui concerne délai de livraison; ledit délai est toujours fixé par approximation.

Les cas de force majeure (guerre, grève générale et partielle ou lock-out, épidémies, accidents d’exploitation, incendie, pénurie de main-d’oeuvre ou de matières premières, etc...) nous dégagent de toute espèce de responsabilité quant à l’exécution de nos engagements.
Un retard dans la fabrication ou la livraison ne peut jamais donner lieu à l’application d’une amende et/ou d’une indemnité quelconque.

3.    Nous nous réservons le droit de réclamer à nos clients, en tout temps, des acomptes ou garanties.

4.    Aucune marchandise ni matériaux ne seront repris, sauf stipulation expresse et écrite, et encore pour autant qu’ils nous soient restitués franco et indemnes.

5.    En cas de décès, faillite, incapacité, suspension de paiement, dissolution ou modification de société, ou défaut de paiement d’une seule livraison, ou non-observation des conditions spéciales de paiement, nous nous réservons le droit, soit de résilier le contrat, soit de suspendre la livraison et, de toute façon, d’exiger paiement immédiat de toutes les fournitures livrées et de toutes les prestations fournies. Nous nous réservons également le droit, pour tous les cas ci-devant énumérés, d’exiger la restitution de nos fournitures, qui restent notre propriété jusqu’au paiement intégral; nous pourrons, en cas de non-paiement, reprendre nos marchandises sans aucune condition de forme ou procès.

6.    Les marchandises sont expédiées et véhiculées aux frais, risques et périls de l’acheteur: ceci est également le cas pour les livraisons franco.

7.    Toutes réclamations ayant trait aux marchandises livrées qui ne seront pas introduites, par lettre recommandée, dans les 8 jours de la livraison ne seront plus admises.
Aucune réclamation ne sera admise après manipulation de la marchandise.

8.    Nos factures sont toujours payables à RENAIX, au comptant. A défaut de paiement comptant ou à l’échéance fixée conformément à une stipulation particulière, écrite et formelle, l’acheteur sera redevable d’office et sans mise en demeure préalable, d’un intérêt conventionnel de 15% l’an. En outre, l’acheteur reconnaît, dans le cas où une facture n’est pas acquittée dans les 30 jours de son échéance, causer un dommage au vendeur, lequel est forfaitairement et irréductiblement fixé à 15% des montants dus (T.V.A. comprise) avec un minimum de 50 e; cette indemnité forfaitaire sera due, de plein droit et sans mise en demeure, par l’acheteur.

9.    En cas de paiement par chèque ou virement, la date de paiement à prendre en considération sera celle que portera l’avis de crédit et non le jour de la remise du chèque ou de l’ordre de paiement.

10.    Seul le droit belge est d’application pour nos ventes. Les contestations qui ressortent de la compétence de la Justice de Paix seront exclusivement portées devant la Justice de Paix de Renaix; les autres contestations éventuelles dépendront de la compétence exclusive des Tribunaux d’Oudenaarde.
Les dispositions éventuelles de l’acheteur ne forment aucune dérogation à la susdite attribution de compétence.

11.    Par l’acceptation de la présente facture (-même si elle se fait tacitement, soit par manque de contestation sous huitaine), l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance de toutes les conditions générales de vente stipulées et les agréer sans réserve ni restriction.

12.    Dans le cas où le montant à facturer est inférieur à 25 e, le vendeur se réserve le droit de facturer un montant global de 7,50 e, afin de couvrir les frais administratifs qu’il a encourus.

13. Nous conservons la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix principal et accessoires. En cas de revente nous conservons également la possibilité de revendiquer le prix des biens détenus par le sous aquéreur. La réserve de propriété est reportée sur le prix de vente. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens.